Conditions générales de vente
État au 10 mai 2022
1. Ces conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales – y compris les commandes effectuées et les contrats conclus via la boutique en ligne sur Hauert.com - entre Hauert HBG Engrais SA (ci-après « Hauert ») et ses clients conformément à la version en vigueur à ce moment-là.
2. Seules ces conditions générales de vente s’appliquent. Font exception au champ d’application des présentes CGV les conventions écrites ou conclues par courrier électronique entre Hauert et le client et prévoyant expressément des dérogations à celles-ci.
3. La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une application juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel ou une incitation non contractuelle destinée aux clients afin qu’ils commandent le produit dans la boutique en ligne.
I. Clients privés
1. Les produits sont exclusivement proposés aux clients privés sur hauert.com (ci-après « boutique en ligne pour clients privés »). L’offre est valable tant qu’elle est visible sur la boutique en ligne et/ou autorisée à la vente et/ou dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de prix et d’assortiment sont possibles à tout moment. Les illustrations publiées dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne etc. ainsi que toutes les données sur les produits servent à la description du produit et ne sont pas contractuelles. Les informations spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.
2. Le prix affiché sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant. Les prix sont exprimés en francs suisses, T.V.A. comprise et sans frais d’envoi. Le paiement se fait exclusivement par carte, en ligne (cartes de crédit : American Express, Mastercard, Visa) ou par Paypal. Les frais d’envoi sont indiqués séparément lors de la commande et dans la confirmation de commande, et doivent être réglés simultanément avec le prix d’achat des marchandises.
3. Les clients privés n’ont pas besoin de s’enregistrer pour utiliser la boutique en ligne. Le contrat d’achat d’une marchandise s’accompagne du paiement de la totalité du prix d’achat et de l’envoi de la confirmation d’achat à l’adresse électronique spécifiée. Hauert livre uniquement en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
4. La livraison est généralement effectuée dans un délai de cinq jours ouvrés, après réception de la confirmation d’achat.
5. Un droit de retour est accordé aux clients privés.
6. Les clients privés ont le droit, dans un délai de quatorze jours, de résilier le contrat de vente sans donner de motif. Le délai de restitution commence à courir dès que le client privé ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend ou a pris possession des marchandises. Pour que le délai de restitution soit respecté, il suffit que les clients privés envoient la communication relative à l’exercice du droit de restitution avant l’expiration du délai de restitution.
7. Le droit de retour peut être exercé au moyen d’une déclaration claire adressée à Hauert. La déclaration peut être faite de manière informelle. Cette déclaration peut être faite par courrier, télécopie, téléphone ou courriel :
Hauert HBG Dünger AG
Dorfstrasse 12
3257 Grossaffoltern
Téléphone : +41 32 389 10 10
E-mail : info@hauert.com
8. En cas de rétractation, tout paiement reçu par Hauert de la part des clients privés, y compris les frais de livraison (frais d’envoi), sera remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le moyen de paiement employé pour le remboursement est celui que les clients privés ont utilisé pour la transaction initiale. Les frais de retour ne sont pas remboursés.
9. Hauert peut refuser le remboursement jusqu’à récupération des marchandises.
10. En cas de retour, les clients privés sont tenus de renvoyer ou de remettre les marchandises à Hauert sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la déclaration de retour a été faite.
II. Clients professionnels
4. Livraison
a. En principe Hauert livre la marchandise à la date souhaitée par le client. Si un planning de livraison est établi, celui-ci devra être respecté, sous réserve toutefois d’un report pouvant atteindre 5 jours ouvrés. D’une manière générale Hauert se réserve dans tous les cas un délai de livraison de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, le jour de la réception n’étant pas compté.
b. En fonction de l’arrangement pris avec le client, la livraison se fait franco ou contre facturation des frais de transport.
c. En cas d’un report de livraison pour des raisons non imputables à Hauert (cas de force majeure, problème d’importation ou de transport, manque de matières premières, retard chez le sous-traitant), la date de livraison est repoussée. Le report de la livraison ne donne droit ni à une annulation de commande, ni à un refus de la marchandise à la livraison ou tout autre dédommagement.
5. Réserve de propriété, droit de résiliation
a. Hauert se réserve le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés au contrat d’achat. Le client est dans l’obligation d’informer Hauert par écrit de toute intervention de tiers, en particulier en cas de mesures exécutoires ou toute autre atteinte à sa propriété. Le client doit rembourser à Hauert tous les dommages et coûts résultant d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre l’intervention de tiers.
b. Si le client ne respecte pas les clauses du contrat, en particulier ses obligations de paiement malgré l’envoi d’un rappel, Hauert est en droit, après échéance d’un délai raisonnable préalablement fixé, de se retirer du contrat et de reprendre la marchandise se trouvant encore chez le client. La reprise de la marchandise est considérée comme un retrait du contrat. Les frais occasionnés lors de cette reprise sont à la charge du client. Après réception de la marchandise, Hauert a le droit d’en disposer librement.
6. Échéance et paiement
a. La date de paiement mentionnée sur la facture fait office d’échéance de paiement. Dans certaines circonstances Hauert est en droit de demander un paiement anticipé.
b. En cas de retard de paiement de la part du client, Hauert est en droit de facturer des frais de rappel d’un montant forfaitaire de Fr. 5.00. Le droit de Hauert à faire valoir des frais pour des dommages plus importants, en particulier s’il y a lieu de recourir à une société de recouvrement ou à un avocat n’est pas concerné par la présente disposition.
7. Droits de douane, TVA
a. Les marchandises importées hors de Suisse peuvent être soumises à des droits d’importation que le client doit supporter. Celles-ci varient selon les zones douanières. Le client est responsable du règlement en bonne et due forme des droits et taxes occasionnés. Les droits d’importation ne sont pas des frais d’expédition.
b. Pour les livraisons à l’intérieur du territoire suisse, la TVA est mentionnée séparément sur la facture. Pour des exportations dans d’autres pays, le prix indiqué sur la facture est un prix net, sans TVA.
III. Garantie, responsabilité et dispositions finales
1. Hauert garantit les teneurs mentionnées dans ses listes de prix, offres spéciales et boutiques en ligne, dans la limite des tolérances légales.
2. La garantie est valable 6 mois à compter de la date d’expédition.
3. Au cas où la marchandise n’est pas conforme au moment du transfert des risques, par ex. en cas d’erreur du fabricant ou d’erreur de livraison, Hauert effectuera une livraison de remplacement. En cas d’échec de la livraison de remplacement, le client est en droit d’annuler l’achat. Ce droit prend fin si le client n’informe pas Hauert du défaut ou de l’erreur
- dans les 14 jours pour les clients professionnels ;
- immédiatement pour les clients privés
après réception de la marchandise de façon prouvée.
4. La responsabilité de Hauert pour des erreurs personnelles, ainsi que des erreurs de la part de ses collaborateurs, représentants légaux et autres employés se limite aux cas d’intention et de négligence grave.
5. Dispositions finales
a. Les dispositions du droit matériel suisse sont applicables à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.
b. La compétence territoriale pour les litiges en matière de vente est régie par le code de procédure civile (CPC). Les actions des consommateurs sont portées devant le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties, les actions de Hauert devant le tribunal du domicile du défendeur.
c. Hauert se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, la version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante, elle ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. La version en vigueur des CGV peut être consultée à tout moment sur www.hauert.com.