Conditions générales de vente de Hauert HBG Engrais SA, Dorfstrasse 12, 3257 Grossaffoltern

État au 4 septembre 2019

1. Ces conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales – y compris les commandes effectuées et les contrats conclus via la boutique en ligne sur Hauert.com - entre Hauert HBG Engrais SA (ci-après « Hauert ») et ses clients conformément à la version en vigueur à ce moment-là.

2. Seules ces conditions générales de vente s’appliquent. Font exception au champ d’application des présentes CGV les conventions écrites ou conclues par courrier électronique entre Hauert et le client et prévoyant expressément des dérogations à celles-ci.

3. La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une application juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel ou une incitation non contractuelle destinée aux clients afin qu’ils commandent le produit dans la boutique en ligne.

 

I. Clients privés

1. Les produits sont exclusivement proposés aux clients privés sur hauert.com (ci-après « boutique en ligne pour clients privés »). L’offre est valable tant qu’elle est visible sur la boutique en ligne et/ou jusqu’à épuisement du stock. Les modifications de prix et d’assortiment sont possibles à tout moment. Les illustrations publiées dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne etc. ainsi que toutes les données sur les produits servent à la description du produit et ne sont pas contractuelles. Les informations spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.

2. Le prix affiché sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant. Les prix sont exprimés en francs suisses, T.V.A. comprise et sans frais d’envoi. Le paiement se fait exclusivement par carte, en ligne. Les frais d’envoi sont indiqués séparément lors de la commande et dans la confirmation de commande, et doivent être réglés simultanément avec le prix d’achat des marchandises.

3. Les clients privés n’ont pas besoin de s’enregistrer pour utiliser la boutique en ligne. Le contrat d’achat d’une marchandise s’accompagne du paiement de la totalité du prix d’achat et de l’envoi de la confirmation d’achat à l’adresse électronique spécifiée. Hauert livre uniquement en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

4. La livraison est généralement effectuée dans un délai de cinq jours ouvrés, après réception de la confirmation d’achat.

 

II. Clients professionnels

1. Les produits sont proposés aux clients professionnels par le service de vente Hauert (service interne ou externe).

2. Commandes

a. Les commandes prises par le service de vente sont informelles.

b. Les listes de prix et les offres saisonnières (offres proposées pendant une durée limitée) mises à disposition par le service de vente se fondent sur les bases en vigueur lors de la rédaction et de l’impression de ces documents. Hauert se réserve le droit d’annuler en tout temps les listes de prix et offres saisonnières. Le changement de prix est dans tous les cas considéré comme une annulation.

c. Des commandes passées sur la base de listes de prix ou d’offres saisonnières proposées par le service de vente peuvent être récusées par Hauert si les conditions de base, telles que le prix des matières premières, les coûts de fabrication et de transport ou tout autre élément ayant une influence sur les coûts venaient à changer. La récusation est également possible si les listes de prix et offres saisonnières n’ont pas été formellement annulées.

d. L’acceptation a lieu sous réserve de l’autorisation légale et de la disponibilité de la marchandise commandée.

e. Si la commande est refusée ou s’il n’est pas possible de livrer la marchandise dans un délai raisonnable, le client est en principe informé de cet état de fait dans les 24 heures après réception de la commande par fax ou par e-mail. Dans le cas où la marchandise n’est pas disponible, le client ne peut en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts ou toute autre indemnisation.

3. Livraison

a. En principe Hauert livre la marchandise à la date souhaitée par le client. Si un planning de livraison est établi, celui-ci devra être respecté, sous réserve toutefois d’un report pouvant atteindre 5 jours ouvrés. D’une manière générale Hauert se réserve dans tous les cas un délai de livraison de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, le jour de la réception n’étant pas compté.

b. En fonction de l’arrangement pris avec le client, la livraison se fait franco ou contre facturation des frais de transport.

c. En cas d’un report de livraison pour des raisons non imputables à Hauert (cas de force majeure, problème d’importation ou de transport, manque de matières premières, retard chez le sous-traitant), la date de livraison est repoussée. Le report de la livraison ne donne droit ni à une annulation de commande, ni à un refus de la marchandise à la livraison ou tout autre dédommagement.

4. Réserve de propriété, droit de résiliation

a. Hauert se réserve le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés au contrat d’achat. Le client est dans l’obligation d’informer Hauert par écrit de toute intervention de tiers, en particulier en cas de mesures exécutoires ou toute autre atteinte à sa propriété. Le client doit rembourser à Hauert tous les dommages et coûts résultant d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre l’intervention de tiers.

b. Si le client ne respecte pas les clauses du contrat, en particulier ses obligations de paiement malgré l’envoi d’un rappel, Hauert est en droit, après échéance d’un délai raisonnable préalablement fixé, de se retirer du contrat et de reprendre la marchandise se trouvant encore chez le client. La reprise de la marchandise est considérée comme un retrait du contrat. Les frais occasionnés lors de cette reprise sont à la charge du client. Après réception de la marchandise, Hauert a le droit d’en disposer librement.

5. Échéance et paiement

a. La date de paiement mentionnée sur la facture fait office d’échéance de paiement. Dans certaines circonstances Hauert est en droit de demander un paiement anticipé.

b. En cas de retard de paiement de la part du client, Hauert est en droit de facturer des frais de rappel d’un montant forfaitaire de Fr. 5.00. Le droit de Hauert à faire valoir des frais pour des dommages plus importants, en particulier s’il y a lieu de recourir à une société de recouvrement ou à un avocat n’est pas concerné par la présente disposition.

6. Droits de douane, TVA

a. Les marchandises importées hors de Suisse peuvent être soumises à des droits d’importation que le client doit supporter. Celles-ci varient selon les zones douanières. Le client est responsable du règlement en bonne et due forme des droits et taxes occasionnés. Les droits d’importation ne sont pas des frais d’expédition.

b. Pour les livraisons à l’intérieur du territoire suisse, la TVA est mentionnée séparément sur la facture. Pour des exportations dans d’autres pays, le prix indiqué sur la facture est un prix net, sans TVA.

 

III. Garantie, responsabilité et dispositions finales

1. Hauert garantit les teneurs mentionnées dans ses listes de prix, offres spéciales et boutiques en ligne, dans la limite des tolérances légales.

2. La garantie est valable 6 mois à compter de la date d’expédition.

3. Au cas où la marchandise n’est pas conforme au moment du transfert des risques, par ex. en cas d’erreur du fabricant ou d’erreur de livraison, Hauert effectuera une livraison de remplacement. En cas d’échec de la livraison de remplacement, le client est en droit d’annuler l’achat. Ce droit prend fin si le client n’informe pas Hauert du défaut ou de l’erreur

  • dans les 14 jours pour les clients professionnels ;
  • immédiatement pour les clients privés

après réception de la marchandise de façon prouvée.

4. La responsabilité de Hauert pour des erreurs personnelles, ainsi que des erreurs de la part de ses collaborateurs, représentants légaux et autres employés se limite aux cas d’intention et de négligence grave..

5. Dispositions finales

a. Les dispositions du droit matériel suisse sont applicables à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.

b. Le for judiciaire pour tous les litiges pouvant survenir entre le fournisseur et le client (professionnel) est Aarberg. Sinon, le domaine de compétence est défini selon l’article 22 de la loi sur les fors en matière civile.

c. Hauert se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, la version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante, elle ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. La version en vigueur des CGV peut être consultée à tout moment sur www.hauert.com.